Document public
Titre : | Décision 2019-141 du 11 juin 2019 relative au retard dans l’avancement de carrière subi par un fonctionnaire en raison de son état de santé |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 11/06/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-141 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Congé |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un fonctionnaire qui dénonce un retard dans son avancement de carrière.
Il indique que sa hiérarchie n’a pas proposé sa candidature à l’avancement au grade supérieur en 2017 et 2018, alors qu’il satisfaisait aux conditions pour y prétendre et qu’il avait toujours fait l’objet de bonnes évaluations professionnelles. Le réclamant précise qu’il était en congé maladie depuis janvier 2016. L’administration a fait valoir que le réclamant n’a pas été proposé à l’avancement en raison de l’impossibilité pour sa hiérarchie d’émettre un avis sur sa valeur professionnelle, du fait de son placement en congé maladie. Le Défenseur des droits rappelle que, si la difficulté à apprécier la valeur professionnelle du réclamant au cours des années 2016 et suivantes était réelle, cette circonstance ne saurait, à elle seule, justifier le refus de lui accorder un avancement de grade. En effet, un tel avancement constitue une reconnaissance du travail de l’agent sur plusieurs années et on ne saurait bloquer l’avancement de carrière d’un agent en raison de son absence durant les mois qui ont précédé la campagne d’avancement. En outre, l’administration, qui souhaitait favoriser les agents qui occupaient des fonctions d’encadrement, a commis une erreur de fait car le réclamant satisfaisait bien, aussi, à ce critère. Dès lors, le Défenseur des droits a considéré que le retard dans l’avancement de carrière subi par le réclamant constituait une discrimination à raison de son état de santé. Afin de remédier à cette situation et de rétablir le réclamant dans ses droits, le Défenseur des droits a recommandé à l’employeur d’inscrire le réclamant sur le tableau d’avancement au grade supérieur dans les meilleurs délais, de l’indemniser des préjudices financiers et moraux qu’il avait subis dès lors qu’il en ferait la demande et, enfin, de rappeler la portée du principe de non-discrimination aux agents en charge de fonctions d’encadrement. |
NOR : | DFDQ1900141S |
Nombre de mesures : | 3 |
Suivi de la décision : |
L’employeur s’est engagé à inscrire le réclamant sur le prochain tableau d’avancement. Il a également indiqué avoir mis en place des outils de sensibilisation aux questions d’égalité et de diversité, notamment sur son intranet. Des modules de formation sur ce thème sont également proposés aux agents, dont un spécifiquement dédié au personnel encadrant. Cependant, l’employeur n’entend pas donner suite à la demande d’indemnisation du réclamant. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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