Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-084 du 24 juin 2019 relatif à l'absence d’aménagement des conditions de passage d’un examen professionnel d’un candidat reconnu travailleur handicapé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-084 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, reconnue travailleuse handicapée, qui se plaignait de l’absence d’aménagement de ses conditions de passage de l’examen professionnel d’attaché principal, session 2019, organisé par un centre de gestion de la fonction publique territoriale.
En effet, alors que son handicap physique, conformément à son certificat médical, impliquait la nécessité d’un agrandissement du sujet et d’un tiers temps supplémentaire, ce qui était d’ailleurs précisé sur sa convocation à l’examen professionnel, l’agrandissement du sujet n’a pas été mis en œuvre, ce qui était susceptible de constituer une discrimination en raison du handicap. Aux termes de l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. (…) ». C’est ainsi que le Conseil d’État a jugé que l’autorité administrative était tenue de prendre tant les règlements spécifiques que les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l’accès de chaque personne handicapée à l’emploi auquel elle postule sous réserve, d’une part, que le handicap n’ait pas été déclaré incompatible avec l’emploi en cause et, d’autre part, que lesdites mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service (CE, 14 novembre 2008, n° 311312). Le juge administratif considère également que l’absence d’adaptation des épreuves de concours au handicap du candidat est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration (CAA de Versailles, 24 mai 2016, n° 14VE02548). Le Défenseur des droits est intervenu auprès du centre de gestion en lui demandant, notamment les moyens qu’il était susceptible de mettre en œuvre pour remédier à la situation de l’intéressée. Le président du centre de gestion a indiqué en réponse que c’est en raison d’une erreur matérielle du service concours que la réclamante n’avait pas bénéficié de l’agrandissement du sujet. Aussi, sans qu’il soit possible de lever l’anonymat des copies, le centre de gestion a informé la présidente du jury de l’incident relatif à l’absence d’aménagement complet des conditions de passage de l’examen d’un candidat reconnu travail handicapé. Cette situation a également été signalée au jury réuni en formation plénière. Au final, la réclamante a été déclarée admissible. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
