Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-083 du 24 juin 2019 relatif à l'engagement d’une réflexion par les pouvoirs publics, suite à l’intervention du Défenseur des droits, sur la question du remboursement de la consultation auprès du médecin agréé dans le cadre de l’aménagement d’épreuves de concours et examens pour les personnes handicapées. |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-083 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Discrimination |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, du rejet, par un centre de gestion de la fonction publique territoriale, de sa demande de remboursement (de 20 €) de sa visite médicale auprès du médecin agréé dans le cadre de l’aménagement des épreuves écrites de l’examen d’attaché principal.
Le centre de gestion lui a indiqué qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit le remboursement de la consultation du médecin agréé dans le cadre d’un aménagement d’épreuves de concours et examens pour les personnes handicapées. La réclamante se plaignait ainsi de discrimination en lien avec son handicap. Au-delà du caractère potentiellement discriminatoire de la situation exposée, cette dernière paraît revêtir un caractère inéquitable à l’égard des personnes reconnues handicapées à qui il revient ainsi de régler, sans remboursement possible, la consultation auprès du médecin agréé alors qu’il s’agit d’une visite obligatoire pour obtenir l’aménagement des épreuves d’un concours. Il convient de rappeler, que les textes réglementaires prévoient que l'examen médical d'aptitude en vue de l'accès aux emplois publics donne lieu à versement par l’administration d'honoraires au médecin et donc il n’y a pas de paiement complémentaire par le patient. En revanche, cette rétribution n'est pas expressément prévue en cas d'examen médical destiné à apprécier les aménagements nécessaires au concours et le patient doit payer la visite médicale qu’aucun texte ne permet par ailleurs de rembourser. Une telle distinction, selon que l'examen médical concerne l’accès au concours ou à l’emploi n’apparaît pas pertinente. En effet, l’examen médical nécessité par le candidat handicapé dans le cadre d’un concours s’inscrit dans le cadre général du principe d’égalité et de l’interdiction des discriminations, directes et indirectes, fondées sur le handicap en matière d’accès à l’emploi prévues notamment par la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en application de la directive 2000/78 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. L’examen préalable au concours, destiné à mettre le candidat handicapé à égalité avec les autres candidats est justifié par le handicap. Ainsi, laisser à sa charge la consultation médicale justifiée par son handicap pourrait être considéré comme une discrimination prohibée. Le Défenseur des droits a sollicité le ministre de l’action et des comptes publics afin de lui demander d’indiquer les mesures qui pourraient, le cas échéant, être adoptées notamment pour remédier à la discrimination ressortant de la situation exposée dans cette affaire. Suite à cette intervention, il a été indiqué au Défenseur des droits que la problématique soulevée nécessitait une modification règlementaire qui serait intégrée dans la réflexion qui sera menée dans le cadre de la concertation inscrite à l’agenda social 2019, qui réunira les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics, relative à la question de la modification des règles relatives aux instances médicales dans la fonction publique. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
