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| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire du licenciement pour motif économique d'une salariée, intervenu peu de temps après l’expiration de la période de protection et dont les attributions ont diminué au retour de son congé de maternité |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17/08690 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Salarié protégé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Structure de l'entreprise |
| Résumé : |
La requérante a été engagée, en mai 2010, en qualité d’analyste des contrôles internes au sein de la filiale française d’une société américaine. En mars 2011, elle a informé la société de son état de grossesse. Elle a accouchée de façon prématurée au mois de mai et a été en congé de maternité à compter du mois de juin 2011 jusqu’au mois de janvier 2012. Au mois de juin 2012, elle s’est portée candidate aux élections des membres du CHSCT mais n’a pas été élue.
Soutenant avoir été victime de discrimination, la requérante conteste son licenciement pour motif économique intervenu, dans le cadre d’une réorganisation, en février 2013, peu de temps après l’expiration de la période de protection. Le conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement était justifié et a débouté la salariée de l’intégralité de ses demandes. Saisi par la requérante, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la cour d’appel. La cour d’appel déclare le licenciement nul et ordonne la réintégration de la requérante dans son emploi. Tout d’abord, la cour juge que si licenciement a été prononcé peu après l’expiration de la période de protection, il n’est pas établi, contrairement à ce que soutient la requérante, qu’il a été décidé au mois d’octobre 2012, soit pendant la période de protection. En revanche, la cour considère que la salariée établit des faits, à savoir la diminution de ses attributions au retour de congé de maternité et la justification de son licenciement pour un prétendu motif économique à l’issue de la période de protection, qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte en raison de l’état de grossesse, du sexe et de la situation de famille. Or, l’employeur ne prouve pas que ses décisions soient justifiées par des éléments objectifs à toute discrimination. L’employeur est condamné à verser à la salariée plusieurs sommes dont 8000 € de dommages et intérêts pour discrimination et près de 376 000 € à titre de rappel de salaires. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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