Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-081 du 4 juin 2019 relatif à l'absence de réception de l’avis de contravention et de l’amende forfaitaire majorée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-081 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Amende forfaitaire majorée [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Circulation routière |
| Texte : |
Monsieur X a été destinataire d’un avis d’amende et de condamnations pécuniaires daté du 20 septembre 2018, puis d’un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 10 janvier 2019, lesquels correspondaient à une infraction constatée le 18 mai 2018 à Lyon.
L’intéressé n’a reçu ni l’avis de contravention ni l’avis d’amende forfaitaire majorée malgré le fait que l’adresse figurant sur son certificat d’immatriculation soit à jour. Il a sollicité l’annulation de la majoration auprès de l’Officier du ministère public (OMP) de Lyon. Par courrier du 14 novembre 2018, sa demande a été rejetée. C’est dans ces conditions que Monsieur X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Par courrier du 02 mai 2019, les services du Défenseur des droits ont sollicité de l’OMP de Lyon le retour à l’amende forfaitaire minorée au bénéfice de Monsieur X. A la suite de notre intervention, la majoration de l’amende forfaitaire a été annulée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
