Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-080 du 17 avril 2019 relatif à un retard de liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-080 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) |
| Texte : |
Dès novembre 2016, la curatrice de Madame L. a déposé pour son compte une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en précisant qu'elle devenait le contact pour le suivi de la demande et joignait à cet effet une copie du jugement du juge des tutelles.
Or, les différents courriers envoyés à la réclamante dans le cadre de l'instruction de sa demande ont été adressés à la maison de retraite où était hébergée Madame L et non à la curatrice, qui ne pouvait de ce fait suivre l'évolution de la demande d'ASPA, ni répondre rapidement aux demandes de pièces complémentaires. En effet, l'EHPAD ne gérant pas les courriers, ces derniers n’ont été malheureusement transmis à la curatrice qu'avec du retard. C'est dans ces conditions, que la curatrice n'a pu faire suite à des demandes complémentaires de pièces dans les délais et la demande d'ASPA a été rejetée en date du 15 novembre 2017. Enfin, faute de notification à la bonne adresse, et ce malgré les différentes alertes de la curatrice, cette dernière n'a pu contester la décision de rejet dans les délais impartis et a été invité par courrier du 2 août 2018 à redéposer une demande d'ASPA. Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de la caisse de retraite afin que ses droits soient examinés dans les plus brefs délais rétroactivement à compter de la 1ère demande d’ASPA et sans qu’il soit nécessaire de redéposer une nouvelle demande de prestation. Les droits de Madame L ont finalement été ouverts rétroactivement à la date du 1er avril 2017 et les arrérages dus ont été versées à la réclamante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
