Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-199 du 30 août 2018 relatif à une demande de renouvellement tardive d'une concession funéraire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/08/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-199 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Mme D., après le décès de ses parents, a trouvé dans leurs documents le titre de concession correspondant à la sépulture de sa sœur aînée, décédée en 1961.
Cette concession de 50 ans étant venue à échéance en 2011, Mme D. a donc effectué des démarches auprès de la mairie concernée pour savoir si cette concession avait été reprise, et, dans le cas contraire, si elle pouvait être autorisée à la renouveler elle-même. La mairie n’a adressé aucune réponse à Mme D. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie pour demander des informations sur le devenir de cette concession, et relayer la demande de Mme D., bien que le délai de deux ans réservé aux ayants droits pour renouveler une concession après leur échéance ait été écoulé. La mairie a indiqué au Défenseur des droits que la concession n’avait pas été reprise et que Mme D. avait la possibilité de la renouveler à compter de son échéance de 2011, pour une durée de 30 ans. |
