Document public
| Titre : | Résolution CM/ResChS(2008)7 concernant l'application de la Charte sociale européenne relative à la politique de logements sociaux française et à l'insuffisance des aires d'accueil des gens du voyage : ATD Quart Monde c. France |
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| Auteurs : | Comité des ministres, Conseil de l'Europe |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 02/07/2008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Mixité sociale [Mots-clés] Charte sociale européenne |
| Résumé : | A la suite de la réclamation présentée le 26 janvier 2006 par ATD Quart Monde contre la France, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a relevé des problèmes dans la politique d'attribution des logements sociaux, ainsi qu'une mise en œuvre insuffisante de la législation relative aux aires d'accueil pour les Gens du voyage (décision n° 33/2006 du 05/12/2007). Dans cette résolution, le comité des ministres du Conseil de l'Europe prend note de la déclaration du gouvernement défendeur (Réponse de la France aux conclusions du CEDS, 05/2008) indiquant que la France a pris des mesures, en particulier concernant la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable. Il attend de la France qu'elle justifie d'une mise en œuvre des mesures annoncées. |
| Note de contenu : | Réponse de la France en annexe de la résolution |
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