Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-197 du 18 mai 2018 relatif à la réception d'un titre de recettes pour dépôt de déchets sur la voie publique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-197 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Ordures ménagères [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Droits de la défense [Mots-clés] Collectivité territoriale [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Mme L. a reçu un titre de recettes pour dépôt sauvage d’ordures ménagères sur la voie publique. Après avoir pris l’attache des services compétents et démontré qu’elle n’était pas l’auteur du dépôt, elle a obtenu l’annulation de ce titre de recettes. Elle en a cependant reçu un autre, pour les mêmes faits, quelques mois plus tard. Elle n’a pas obtenu gain de cause une seconde fois, malgré ses démarches.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la collectivité pour indiquer que la délibération sur laquelle se fondait le second titre de recettes était susceptible de caractériser un détournement de procédure, le règlement de collecte comportant déjà deux types de sanctions possibles pour les dépôts sauvages de déchets, garantissant au contrevenant présumé l’exercice des droits de la défense (notamment mise en demeure et présentation d’observations), ce que ne prévoyait pas la procédure prévue par la délibération en cause. Le DDD a également signalé que la présence de documents nominatifs dans les déchets déposés ne suffisaient pas à établir que la personne désignée soit l’auteur du dépôt, dans l’état du droit en vigueur. La collectivité a adressé un courrier à Mme L. pour indiquer qu’à l’issue de l’intervention du Défenseur des droits, le titre de recettes était annulé. |
