Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-196 du 18 mai 2018 relatif à l'implantation sans droit ni titre d’un ouvrage de distribution d’électricité en propriété privée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-196 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Domaine public [Mots-clés] Domaine privé [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Électricité de France (EDF) [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
M. P. a constaté l’implantation, en novembre 2016, sans information ni autorisation, d’un pylône d’électricité dans une propriété qui lui appartient et où réside son père.
Il a demandé des explications à EDF-SEI, qui l’a informé que cette construction avait été effectuée par le Syndicat d’électrification rurale compétent. Celui-ci n’a jamais répondu aux demandes d’explication et de déplacement de l’ouvrage formées par M. P. Le DDD est intervenu auprès des services locaux et du siège nationale d’EDF-SEI pour indiquer que cet ouvrage avait été irrégulièrement implanté et que M. P. était fondé à en demander le déplacement. Les services locaux et nationaux d’EDF-SEI ont admis l’erreur commise dans l’implantation de l’ouvrage, initialement prévue en domaine public, et se sont engagés, avec le Syndicat d’Electrification rurale, à déplacer le support avant la fin du mois de juin 2018. |
