Document public
Titre : | Arrêt relatif aux dispositions de la législation polonaise portant sur l'abaissement de l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême : Commission c. Pologne |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 24/06/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-619/18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Âge de la retraite [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Magistrat |
Mots-clés: | Principe d'indépendance ; Principe d'inamovibilité |
Résumé : | La Cour de justice de l'Union européenne juge que l'application des dispositions de la législation polonaise ayant abaissé l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême aux juges en exercice n'est pas justifiée par un objectif légitime et porte une atteinte au principe de l'inamovibilité des juges qui est inhérent à leur l'indépendance. |
ECLI : | EU:C:2019:531 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=215341&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=7577883 |