Document public
Título: | Règlement amiable RA-2018-195 du 13 avril 2018 relatif à une erreur de l’Office français de l'immigration et de l'intégration dans l’émission des bons de voyage d’un demandeur d’asile |
Autores: | Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor |
Tipo de documento: | documento multimedia |
Fecha de publicación: | 13/04/2018 |
ISBN/ISSN/DL: | RA-2018-195 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Transport |
Texte : |
M. B., demandeur d’asile, a accepté une proposition d’hébergement de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), nécessitant un voyage en train pour se présenter au foyer désigné.
La date du voyage et la destination ont été modifiés par l’OFII, ce dont M. B. a été informé, mais les bons de voyage permettant la délivrance des billets n’ont été modifiés que pour la destination. M. B. n’ayant pas les moyens financiers lui permettant de prendre un billet pour la bonne date, a présenté au contrôleur des billets non valables, mais n’a pu expliquer la situation à l’agent verbalisateur. Il a donc eu une amende pour voyage sans billet. Ses démarches de contestation n’ont pas abouti. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’officier du ministère public compétent pour rappeler que l’erreur sur le billet n’était pas imputable à M. B. mais à l’OFII et que le refus de voyage aurait fait perdre à M. B. le bénéfice de la proposition d’hébergement. L’officier du ministère public compétent a accepté, eu égard aux circonstances, de classer sans suite l’amende concernée après intervention du Défenseur des droits. Il a également classé sans suite une autre amende, que M. B. avait commencé à régler et qu’il ne contestait pas. |
NOR : | non |
ECLI : | oui |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |