Document public
| Titre : | Conclusions relatives à la condition de ressources suffisantes en matière de droit de séjour dérivé lorsque ces ressources proviennent de revenus tirés de l’activité exercée de manière illégale, sans permis de séjour ni de travail : Bajratari (Royaume-Uni) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-93/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Autorisation de travail [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Titre de séjour |
| Résumé : |
Les questions posées à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par la juridiction de renvoi portent, en substance, sur le caractère suffisant des ressources dont doit disposer un citoyen de l’Union lorsque ces ressources, mises à la disposition des enfants en bas âge citoyens de l’Union, proviennent de revenus tirés de l’emploi exercé dans un État membre par leur père, ressortissant d’un État tiers qui, ayant bénéficié d’un permis de séjour et de travail dans le passé, ne bénéficie plus de ce permis dans cet État membre du fait de l’expiration de sa carte de séjour.
L’avocat général propose à la CJUE de répondre que la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, telle que modifiée par le règlement (UE) n° 492/2011, doit être interprété en ce sens qu’un enfant en bas âge citoyen de l’Union dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour lorsque, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, ces ressources proviennent de revenus tirés de l’activité exercée de manière illégale, sans permis de séjour ni de travail, dans cet État membre par son père, ressortissant d’un État tiers. |
| ECLI : | EU:C:2019:512 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=215221&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
