Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'inégalité de traitement entre les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique espagnole en matière d'octroi d'un complément de rémunération : Arostegui (Espagne) |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-72/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) était appelée à préciser si le principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée impose qu'un complément de rémunération pour grade, prévu par les dispositions d'une région autonome espagnole au profit des fonctionnaires (employés à durée indéterminée), doive être également accordé aux agents contractuels du droit public.
L'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, interdit de traiter, pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée placés dans une situation comparable, au seul motif qu'ils travaillent pour une durée déterminée, à moins qu'un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives. La CJUE considère que selon l'accord-cadre, les professeurs agents contractuels de droit public ont droit au même complément de rémunération pour grade que les professeurs fonctionnaires disposant de la même ancienneté, si l'accomplissement d'une certaine période de service constitue la seule condition d'octroi de ce complément. En effet, la Cour observe que l'octroi de ce complément semble être lié non pas à l'avancement en grade du fonctionnaire concerné mais à l'ancienneté. Ainsi, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, le complément en cause est octroyé aux fonctionnaires en raison du seul accomplissement de période de service requise et reste sans incidence sur leur position au sein du régime d'évolution professionnelle. La Cour en conclut qu'il n'existe, en l’occurrence, aucune "raison objective" susceptible de justifier l'exclusion des agents contractuels de droit public ayant accompli la période de service requise du bénéfice du complément de rémunération en cause. |
| ECLI : | EU:C:2019:516 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=215250&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=7358931 |
