Document public
| Titre : | Requêtes relatives au décès d'un enfant âgé de huit ans à la suite de sévices infligés par ses parents : Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15343/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Fonctionnement du système judiciaire [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Association [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Responsabilité civile |
| Résumé : |
Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2009, à l’âge de huit ans, à la suite de sévices infligés par ses parents depuis l’âge de deux ans et demi.
Les requêtes devant la CEDH ont été introduites par les associations respectivement les 26 mars, 7 avril 2015 puis 4 juillet 2015. Les premières questions aux parties ont été communiquées le 27 septembre 2017. Ensuite, le 4 juin 2019, la CEDH a communiqué les questions suivantes : 1. Le droit de Marina à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? Plus précisément, pour la période se situant au-delà du classement sans suite par le parquet, le 6 octobre 2008, y a-t-il eu violation des obligations positives qui incombent à l’État défendeur en vertu de l’article 2 de la Convention ? 2. L’État défendeur a-t-il respecté son obligation positive en vertu de l’article 3 de la Convention de protéger Marina contre les agissements de ses parents ? Plus précisément, pour la période se situant au-delà du classement sans suite par le parquet, le 6 octobre 2008, y a-t-il eu violation des obligations positives qui incombent à l’État défendeur en vertu de l’article 3 de la Convention ? 3. Les parties sont invitées à expliciter si et dans quelle mesure existait, au moment des faits (avant le décès de Marina), un mécanisme de collaboration entre les différents services en charge de la protection de l’enfance au niveau administratif et judiciaire. Elles sont invitées à indiquer, par exemple, s’il existait, et sur quelle base, un outil à disposition du parquet pour demander au conseil général, avant ou lors du classement sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée », une évaluation sociale ou préconiser un suivi social de la famille de Marina. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-194282 |
| Cite : |
