Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une enquête sur des allégations d'abus sexuels commis par un père sur son enfant : A et B c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 7144/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Avocat |
| Résumé : |
Dans cette affaire, la requérante, mère d'un enfant, reprochait aux autorités croates de ne pas avoir adéquatement réagi à des allégations d'abus sexuels qui auraient été commis par son mari sur leur fille de quatre ans et demi.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, par quatre voix contre trois, qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 3 (interdiction de la torture) sous son volet procédural et de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour estime que les autorité avaient pris des mesures pour examiner ce qui paraissait être des récits divergents et respecté leurs obligations en matière d'enquête. Elles ont fait tout ce qui pouvait être raisonnablement attendu d'elles pour protéger les droits de l'enfant et agir dans son intérêt supérieur. A noter que dans le cadre de la procédure, compte tenu de la relation entre la mère et l'auteur de l'infraction alléguée et du conflit d'intérêts qui pouvait exister entre la mère et l'enfant, la Cour européenne des droits de l'homme avait prié le barreau croate de désigner un représentant séparé chargé de protéger les intérêts de l'enfant en déposant des observations pour son compte. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0620JUD000714415 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-194217 |
