Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus injustifié de délivrance d'un visa de long séjour pour l'enfant d'un ressortissant malgache devenu français |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1901131 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Madagascar [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant malgache, est entré en France en 2009 pour y poursuivre ses études. Il a sollicité en vain, une autorisation de regroupement familial au bénéfice de sa fille née en février 2010. En janvier 2018, le requérant est devenu français et il a sollicité un visa d’installation pour le compte de sa fille, en qualité de mineur à charge de ressortissant français. L’autorité consulaire a refusé de délivrer le visa sollicité.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal administratif. Il soutient que la circonstance que le requérant ait acquis la nationalité française est sans incidence sur le fondement et la procédure d’examen de la demande de visa. Par ailleurs, il considère que la seule circonstance que la numérotation indiquée sur l’acte de naissance ne correspondrait pas, selon les autorités consulaires, à la numérotation en vigueur pour les naissances ayant eu cours en 2010, ne suffit pas à démontrer l’inauthenticité des actes produits. Enfin, il ajoute que la décision de refus de visa méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal administratif considère que la différence de numérotation n’est pas susceptible de remettre en cause ni l’authenticité de l’acte de naissance de l’enfant, ni davantage celle de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le requérant. En application de l’article 47 du code civil, ces actes sont donc de nature à établir le lien de filiation unissant l’enfant et le requérant. Compte tenu de ce lien, la décision de refus de visa porte une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée familiale et méconnaît l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’administration doit délivrer à l’enfant le visa sollicité dans un délai d’un mois. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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