Document public
| Titre : | Décision 2019-147 du 19 juin 2019 relative à l’atteinte portée au droit au maintien des relations sociales de la personne détenue et au principe d’égal accès au service public par les conditions actuelles d’accès aux démarches de délivrance et renouvellement des cartes nationales d’identité |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-147 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Recommandation générale [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Délais anormaux |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux difficultés rencontrées par des personnes détenues pour effectuer les démarches relatives à la délivrance et au renouvellement de leur cartes nationales d’identité (CNI).
Depuis la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération », le dispositif mis en place, en coopération entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice en vue de permettre les démarches des personnes détenues, crée de nombreuses difficultés pour ces dernières. Qu’il s’agisse de difficultés d’ordre technique (difficultés de fonctionnement des dispositifs de recueil mobile d’empreintes) ou de ressources humaines (réticences d’agents de préfecture à se rendre en détention), le constat auquel est parvenu le Défenseur des droits au terme de son instruction est celui d’une hétérogénéité des dispositifs techniques de recueil des pièces nécessaires au traitement des demandes de CNI. Les difficultés persistantes auxquelles sont confrontées les personnes détenues dans leurs démarches relatives à l’établissement ou au renouvellement de CNI portent atteinte à leur droit au maintien de relations sociales, compromettant de ce fait leur réinsertion. En outre, l’hétérogénéité des dispositifs de recueil des pièces, spécialement les photographies et les empreintes digitales, entre en contrariété avec le principe d’égal accès au service public. Le Défenseur des droits recommande à Monsieur le ministre de l’Intérieur : - que les dispositifs techniques de recueil des pièces nécessaires à l’établissement des cartes nationales d’identité des personnes détenues soient évalués par les services du ministère de l’Intérieur, en lien avec la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice, à bref délai ; - de mettre en place un dispositif homogène sur l’ensemble du territoire permettant le recueil des pièces nécessaires à l’établissement des cartes nationales d’identité des personnes détenues, en particulier pour le recueil de leurs empreintes digitales et la réalisation des photographies certifiées et garantissant un traitement effectif, dans un délai raisonnable, des demandes de délivrance ou de renouvellement des cartes nationales d’identité des personnes détenues ; - de prévoir une voie alternative au service numérique dans le cadre de la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes de cartes nationales d’identité. |
| NOR : | DFDL1900147S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
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