Document public
| Titre : | Décision 2019-116 du 24 avril 2019 relative à la présence d’enfant en centre de rétention administrative |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-116 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Géographie] Algérie |
| Résumé : |
Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité algérienne, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter les observations devant le juge des libertés et de la détention.
Dans sa décision, le Défenseur des droits rappelle la condamnation de la rétention des enfants au niveau international et notamment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Défenseur des droits évoque en second lieu le caractère disproportionné, contraire à l’intérêt supérieur des enfants, de la mesure de rétention, au regard du but poursuivi par l’administration. Il rappelle que conformément à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui oblige les États à prendre en considération, de façon primordiale, l’intérêt supérieur de l’enfant, et à l’article L.551-1 du CESEDA qui rappelle cette obligation, c’est bien du point de vue de l’enfant et des conséquences de la mesure sur celui-ci, qu’il convient de considérer la question du placement et du maintien en rétention administrative, et ce bien que les parents soient les seuls concernés par la décision administrative de placement en rétention. Au vu de l’ensemble des éléments rappelée par le Défenseur des droits, la mesure de rétention administrative est disproportionnée, du fait des conséquences sur les enfants, par rapport au but poursuivi par l’administration, à savoir l’éloignement de la famille X., et ne peut, par conséquent, qu’être contraire à l’intérêt supérieur des enfants. |
| NOR : | DFDK1900116S |
| Suivi de la décision : | Le juge des libertés et de la détention n’a pas suivi les observations du Défenseur des droits et ne mentionne pas dans sa décision, la présence d’enfant en rétention. Il a donc prolongé le placement en rétention de la famille, pour une durée de 28 jours. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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| A pour visa : | |
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Documents numériques (1)
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