Document public
| Titre : | Décision 2019-146 du 14 juin 2019 relative aux refus de visas de long séjour opposés aux enfants d’une réclamante par les autorités consulaires françaises |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-146 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Cameroun [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit de vivre avec ses parents [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés aux enfants d’une réclamante par les autorités consulaires françaises.
La demande de regroupement familial de la réclamante a été accueillie favorablement par le préfet, mais les autorités consulaires ont refusé de faire droit aux demandes de visa de ses enfants au motif que des incohérences auraient été relevées sur les actes d’état civil de chacun d’eux. Au terme de son enquête, le Défenseur des droits considère que les incohérences qui entachent les actes d’état civil des enfants de la réclamante ne peuvent lui être imputables dans la mesure où elles résultent d’une gestion défaillante des registres d’état civil. Il rappelle que les autorités consulaires sont tenues de prendre en compte les jugements supplétifs d’actes de naissance des enfants, qui s’imposent à elle. Enfin, le Défenseur des droits estime que ces refus peuvent également être considérés comme des ingérences non nécessaires d’une autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Défenseur des droits décide par conséquent de présenter des observations devant le tribunal administratif. |
| NOR : | DFDT1900146S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/06/14/00146/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
Par un jugement du 26 février 2020, le tribunal administratif a annulé les décisions de la commission de recours contre les refus de visas et enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer dans un délai d’un mois des visas de long séjour aux trois enfants de la réclamante qui se les étaient vus refuser. Le tribunal a jugé que le fait que les actes de naissance des enfants fassent apparaître des informations qui ne figuraient pas dans les jugements supplétifs sur la base desquels ils avaient été reconstitués ne permettait pas de considérer ces actes d’état-civil comme apocryphes. Le tribunal a d’ailleurs relevé que ces actes de naissance avaient également été établis sur la base des informations figurant sur la carte de résident de la réclamante, dont le numéro y était reproduit. Le tribunal a donc considéré que la commission de recours avait commis une erreur d’appréciation en se fondant sur l’absence de preuve de l’identité des demandeurs de visa et de leur lien de filiation avec leur mère. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
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