Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une demande de modification des prénoms, sur les documents d’état civil, des parents biologiques d'un enfant adopté : Can c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43140/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Accès aux origines [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Famille monoparentale |
| Résumé : |
La requérante a adopté un enfant âgé de 7 ans. Une fois la procédure achevée, son nom de famille a été enregistré comme étant le nom de famille de l'enfant et le prénom de celui-ci a également été modifié.
La requérante a sollicité également la modification des prénoms des parents biologiques de l'enfant figurant sur les documents d'état civil. Elle soutenait que la mention des parents biologiques sur la pièce d'identité de l'enfant accolés à son propre nom de famille pouvait être de nature à semer la confusion et avoir des conséquences négatives pour l'enfant. Elle a demandé que, sur les documents d'état civil, son prénom soit mentionné comme étant celui de la mère de l'enfant et que le prénom de son propre père remplace celui du père biologique de l'enfant. La juridiction nationale a rejeté la demande aux motifs que l'enfant adopté n'était pas un enfant abandonné, que l'identité de sa parents biologique était connue, que sa filiation était établie, que la modification demandée risquait de créer une confusion quant à cette filiation et, enfin, que la requérante, qui avait adopté seule l'enfant, ne pouvait demander la modification des prénoms des père et mère en vertu de la législation nationale. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation du droit à la requérante au respect de sa vie privée et familiale. Bien qu'à la lecture des demandes formulées par la requérante auprès des instances nationales – concernant en particulier la mention du prénom de son propre père en tant que prénom du père de l’enfant adoptée – la Cour puisse émettre de sérieux doutes quant au bien-fondé d’une partie de celles-ci au regard de l’article 8 de la Convention, elle estime utile de rappeler le constat auquel elle est parvenue dans une affaire turque similaire selon lequel « en matière d’adoptions monoparentales, le droit civil turc présentait une lacune légale qui touchait les personnes se trouvant dans la situation de la requérante, dont la demande relevait d’une sphère juridique que le législateur turc n’avait assurément pas prévue et encadrée de manière à ménager un juste équilibre entre l’intérêt général et les intérêts concurrents des individus ». La Cour constate que depuis la législation a évoluée mais cette évolution ne saurait avoir d'incidence en l'espèce, étant donnée qu'elle est intervenue postérieurement aux faits de la cause. De plus, la Cour se dit sensible aux arguments du Gouvernement, tenant en particulier à l’intérêt supérieur d’un enfant en âge de discernement et au droit d’un enfant de connaître ses origines. Pour autant, au vu des conclusions auxquelles elle est parvenue dans la précédente affaire selon lesquelles « la protection de droit civil, telle qu’elle avait été conçue à l’époque pertinente, ne pouvait passer pour suffisante au regard des obligations positives mise à la charge de l’État défendeur par l’article 8 de la Convention » et des motifs retenus par le tribunal au regard, en particulier, de l’inapplicabilité des dispositions du code civil à la situation de la requérante, la Cour conclut également en l’espèce à la violation de l’article 8 de la Convention en conséquence du refus des autorités turques de mentionner le prénom de la requérante comme étant celui de la mère de l’enfant sur ses documents d’état civil. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0618JUD004314008 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-193842 |
