Document public
| Titre : | Délibération n°2010-161 du 13 septembre 2010 relative au rejet de la demande d'adhésion d'une association à un équipement municipal |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-161 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Association [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie par une association d'une réclamation relative au rejet de sa demande d'adhésion à un équipement municipal. La décision de refus est fondée sur un article du règlement intérieur de cet équipement, modifié au cours de l'enquête menée par la haute autorité, qui exclu : les mutuelles, les syndicats, les partis politiques, les coopératives ainsi que les associations à but cultuel et celles à caractère ésotérique ou favorisant la promotion et le développement des associations de ce type.
L'association estime que ce refus constitue une rupture du principe d'égalité ainsi qu'une atteinte au principe de non-discrimination à raison de son supposé objet politique. Le Collège de la haute autorité considère notamment que la décision de refus d'adhésion contestée est illégale, en ce qu'elle méconnaît les dispositions du règlement intérieur initial et qu'elle contrevient au principe constitutionnel d'égalité et à celui de non-discrimination tel qu'il résulte de la combinaison des articles 11 et 14 de la CEDH, dès lors que d'autres organismes à vocation politique ou syndicale ont été admis. Ainsi, l'association réclamante doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une discrimination à raison du critère invoqué. En conséquence, le collège de la haute autorité décide de présenter des observations dans l'instance en cours devant le tribunal administratif. |
Documents numériques (1)
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