Document public
Titre : | Arrêt relatif au refus des juridictions russes d'ordonner le retour en Finlande d'un enfant déplacé par sa mère : Ushakov c. Russie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 18/06/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15122/17 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant |
Résumé : |
L’affaire concerne le refus des juridictions russes d’ordonner le retour d’un enfant auprès de son père résidant en Finlande. A la suite du divorce, les juridictions finlandaises ont accordé aux parents la garde conjointe de l’enfant et ont décidé que l’enfant résiderait auprès de son père. Toutefois, avant que la Cour suprême ne rende son arrêt, la mère emmena l’enfant en Russie sans l’accord du père et déclara à celui-ci que l’enfant ne reviendrait pas.
Or, dans le cadre de la procédure prévue par la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, les juges russes ont considéré que l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle en Finlande, que son déplacement hors de Finlande et son non-retour de Russie n’étaient pas illicites au sens de la Convention et que l’état de santé de l’enfant relevait de l’exception au retour immédiat. La Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. |
ECLI : | CE:ECHR:2019:0618JUD00151221 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-193878 |