Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie familiale d'un père en raison du placement de sa fille en famille d'accueil en vue de son adoption : Haddad c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16572/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence conjugale |
| Résumé : |
L’affaire concerne le placement de trois enfants mineurs du requérant, dont un âgé d’un an et demi, dans un centre d’accueil à la demande de leur mère, dans un contexte d’allégation de violences conjugales. Les enfants ont été déclarés en situation légale d’abandon. Suite à son acquittement, le requérant a récupéré la garde de deux de ses enfants tandis que son plus jeune enfant a été placé dans une famille en vue de son adoption.
Il reproche au service de protection des mineurs de n’avoir pris aucune mesure pour favoriser le rétablissement des contacts avec son enfant, à la suite de son acquittement pour violences conjugales et de la levée des mesures provisoires lui interdisant de s’approcher de ses enfants et de son épouse. La Cour européenne des droits de l’homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation du droit au respect de la vie familiale du requérant. Elle juge que les autorités administratives espagnoles auraient dû envisager d’autres mesures moins radicales que l’accueil familial préadoptif de l’enfant et qu’elles auraient dû prendre en compte les demandes du requérant de rétablir des contacts avec celle-ci tout au moins à partir du moment où sa situation pénale avait été clarifiée. Selon la Cour, les autorités n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit du requérant à vivre avec son enfant en compagnie de ses frères. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0618JUD001657217 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-193740 |
