Document public
Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à l'instruction des détenus en raison du refus de l'administration pénitentiaire d'avoir accès à un ordinateur et à l'internet : Arslan et Bingöl c. Turquie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 18/06/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 47121/06 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Formation initiale à distance [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Internet |
Résumé : |
L'affaire concerne le refus des autorités pénitentiaires de laisser les deux requérants, détenus condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité, d'avoir accès à un ordinateur et à l'internet afin poursuivre leurs études supérieures.
La Cour européenne des droits de l'homme rappelle l'importance de l'éducation en prison. Elle constate que le droit interne offre aux condamnés la possibilité d'utiliser les outils de formation audiovisuel, l'ordinateur et d'accéder à l'internet sous contrôle, dans des locaux particuliers et dans le cadre de programme de réinsertion ou de formation. Les autorités nationales ont invoqué diverses raisons pour justifier le refus opposé aux demandes des requérants. La Cour considère que bien que les considérations de sécurité invoquées par les autorités nationales et par le Gouvernement puissent être considérées comme pertinentes en l’espèce, la Cour observe que les juridictions nationales n’ont procédé à aucune analyse détaillée des risques pour la sécurité. En outre, elles n'ont pas rempli, d'une part, leur tâche de mise en balance des différents intérêts en jeu et, d'autre part, leur obligation d'empêcher tout abus de la part de l'administration. La Cour conclut, à l'unanimité, que les juridictions nationales n'ont pas ménagé un juste équilibre entre le droit des requérants à l'instruction, au sens de l'article 2 du Protocole n° 1, et les impératifs de l'ordre public. |
ECLI : | CE:ECHR:2019:0618JUD004712106 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-193741 |