Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination indirecte en raison de la nationalité en matière de redevance pour l'utilisation des autoroutes en Allemagne, compensée intégralement par l’exonération d’une taxe uniquement pour les véhicules immatriculés en Allemagne : Autriche c. Allemagne |
| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-591/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Géographie] Autriche [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Taxe spéciale sur les véhicules routiers [Mots-clés] Sécurité routière [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport routier [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Exonération [Mots-clés] Certificat d'immatriculation [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
| Résumé : |
Depuis 2015, l’Allemagne a mis en place le cadre juridique pour l’introduction d’une redevance pour l’utilisation par les véhicules automobiles particuliers des routes fédérales, y compris les autoroutes : « la redevance d’utilisation des infrastructures ». Tout propriétaire d’un véhicule immatriculé en Allemagne devra s’acquitter de la redevance, sous forme d’une vignette annuelle, d’un montant maximal de 130 euros. En ce qui concerne les véhicules immatriculés à l’étranger, la redevance ne devra être payée (par le propriétaire ou le conducteur) qu’en cas d’utilisation des autoroutes. En parallèle, l’Allemagne a prévu que, à partir de la collecte de la redevance d’utilisation des infrastructures, les propriétaires des véhicules immatriculés en Allemagne bénéficieront d’une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d’un montant au moins équivalent à celui de la redevance qu’ils ont dû verser.
Considérant que l’effet combiné de ces mesures constitue une discrimination, l’Autriche a introduit un recours en manquement contre l’Allemagne. Par l’arrêt de grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne constate que la redevance d’utilisation des infrastructures combinées avec l’exonération de la taxe sur les véhicules automobiles dont profitent les propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne, constitue une discrimination indirecte en raison de la nationalité et une violation des principes de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation des services. Le Cour considère notamment qu’en ce qui concerne l’interdiction de discrimination en raison de la nationalité, l’exonération de la taxe sur les véhicules automobiles au profit des propriétaires des véhicules immatriculés en Allemagne a pour effet de compenser intégralement la redevance acquittée par ces derniers, si bien que la charge économique de ladite redevance pèse, de fait, sur les seuls propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans d’autres États membres. L’Allemagne n’établit pas en quoi la discrimination pourrait être justifiée par des considérations environnementales ou autres. |
| ECLI : | EU:C:2019:504 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=215105&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=9933785 |
