Document public
Titre : | Requête relative au refus des autorités françaises d'autoriser l'exportation de gamètes en vue d'une insémination post mortem en Espagne : Dalleau c. France |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 03/12/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 57307/18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Espagne [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice |
Résumé : |
Après le décès de son compagnon atteint d’un cancer, la requérante, ressortissante française, a demandé en vain, en décembre 2017, le transfert de ses gamètes déposés en France vers un établissement de santé implanté en Espagne en vue d’une insémination post mortem.
En 2018, les juges français ont refusé de faire droit à la demande de la requérante en considérant que compte tenu des intérêts légitimes qui fondent la législation française interdisant l’exportation des gamètes déposés en France, s’ils sont destinés à être utilisés à l’étranger à des fins qui sont prohibées sur le territoire national, la décision de refus ne portait pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante qui n’a aucun lien particulier avec l’Espagne et dont le projet d’insémination est clairement animé par la volonté de contourner les dispositions françaises. Par ailleurs, le juge a retenu que le compagnon de la requérante n’a jamais exprimé la volonté que ses paillettes soient utilisées en vue d’une éventuelle insémination artificielle post mortem. En 2016, le Conseil d’État avait autorisé l’exportation des gamètes dans une affaire similaire où la ressortissante était espagnole et dont le compagnon avait explicitement consenti à ce que son épouse puisse bénéficier d’une insémination artificielle avec ses gamètes, y compris à titre posthume en Espagne. Introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 3 décembre 2018, la requête a été communiquée le 29 mai 2019. Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint du refus des autorités françaises d’autoriser l’exportation de gamètes en vue d’une insémination post mortem en Espagne. Elle considère qu’un tel refus porte atteinte à sa vie privée et familiale. Question aux parties : Le refus d’exporter les gamètes du partenaire décédé de la requérante, vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées, emporte-t-il violation du droit de celle-ci au respect de sa vie privée ou de son droit au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ? Le Gouvernement français est invité à apporter des précisions sur les réflexions en cours concernant la question de la procréation post mortem dans le cadre de la réforme de la loi bioéthique de 2011. Hormis l’arrêt du Conseil d’État rendu en Assemblée plénière le 31 mai 2016, les parties sont invitées à apporter des précisions sur la jurisprudence des juridictions administratives et à produire copie des jugements et arrêts relatifs à la procréation post mortem. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Bioéthique |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-194115 |