Document public
| Titre : | Requête relative à la condamnation d’un journaliste pour avoir obtenu puis publié un portrait-robot d’un suspect : Sellami c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 61470/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Répression |
| Mots-clés: | Secret d'instruction |
| Résumé : |
L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste pour avoir publié dans un journal quotidien un portrait-robot d’un violeur présumé.
A la suite de la publication, le commissaire en charge de l’enquête pour identifier l’auteur des agressions a dénoncé à sa hiérarchie ces faits constitutifs selon lui une violation de secret de l’instruction. Il a précisé notamment cette publication était inutile pour l’enquête, compte tenu du fait que le portrait-robot avait été réalisé à l’aide de la description faite par une seule victime le 30 décembre 2011, avant d’être transmis à son service le 5 janvier 2012, et que les investigations avaient entretemps permis d’obtenir plusieurs photos du suspect. Il précisait que la publication du portrait-robot, interprétée comme un appel à témoins, avait provoqué la transmission de nombreux renseignements inutiles aux services d’enquête, des dizaines d’appels téléphoniques ayant monopolisé la police judiciaire, outre le fait qu’elle avait contraint le juge d’instruction et la direction de la police judiciaire à mettre en œuvre, le lendemain de la parution de l’article, un appel à témoins avec diffusion d’une photographie de l’homme suspecté et recherché. Interrogé sur le portrait-robot par les enquêteurs et sur le fait qu’il n’avait pas vocation à être diffusé dans les médias, le requérant a invoqué le secret des sources. Le requérant a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour recel d’un bien provenant du délit de violation de secret professionnel. Deux des victimes des viols, ainsi que la mère de l’une d’elles, mineure à l’époque des faits, qui faisaient l’objet des articles du journal, se sont constituées partie civile. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de sa condamnation pour recel de délit de violation de secret professionnel. Il estime, d’une part, que les poursuites sous une telle qualification n’étaient pas prévisibles et engendrent une insécurité juridique et, d’autre part, que l’ingérence dans son droit à la liberté d’expression n’était pas nécessaire dans une société démocratique, dès lors qu’elle méconnaît son droit de taire ses sources et qu’il a agi en qualité de journaliste dans le cadre d’un débat d’intérêt public relatif au déroulement d’une enquête criminelle. Introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 5 décembre 2015, la requête a été communiquée le 29 mai 2019. Questions aux parties : Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations, ainsi qu’au droit du public de les recevoir, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ? En particulier, dans les circonstances de l’espèce et à la lumière de la jurisprudence de la Cour, l’ingérence correspondait-elle à un besoin social impérieux, était-elle proportionnée au but légitime poursuivi, et les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier sont-ils pertinents et suffisants ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-194116 |
