Document public
Titre : | Constatations de la violation du droit à la liberté religieuse par la France en raison de l'exigence d'apparaître "tête nue" sur les photographies d'identité |
Auteurs : | Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 22/07/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | CCPR/C/102/D/1876/2009 |
Format : | 15 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Laïcité |
Résumé : |
Un citoyen indien bénéficiait d’un statut de réfugié et d’une carte de résident permanent en France depuis 1992. Lors du renouvellement de sa carte de résident permanent en 2002 les photographies qu’il a produit de lui-même portant un turban ont été refusées au motif qu’elles étaient incompatibles avec les articles du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France qui exigent que les individus soient représentés de face et « tête nue ». Le recours du requérant contre la décision de refus du renouvellement de sa carte de résident permanent devant les juridictions administratives a été rejeté.
Le requérant considère que l’exigence de la législation française de présenter une photographie d’identité « tête nue » viole son doit à la liberté religieuse issu de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il estime qu’une telle exigence n’est ni nécessaire pour la sécurité et l’ordre public, ni proportionnée aux buts de l’identification. Le Comité des droits de l’homme indique que la religion sikhe impose à ses membres le port du turban en public. Le turban est considéré comme étant un devoir religieux, mais également lié à l’identité personnelle. Il considère donc que le port du turban est un acte motivé par la religion du requérant et l’exigence d’apparaître « tête nue » sur la photographie d’identité de la carte de résidant est constitutif d’une restriction à la liberté du requérant de manifester sa religion. Cette restriction est prévue par la loi et poursuit le but de la protection de la sécurité et de l’ordre public. Toutefois, conformément à l’article 18§3 du Pacte, il faut qu’elle soit nécessaire et proportionnée au but poursuivi. Le Comité considère que la France n’a pas expliqué pourquoi le port d’un turban sikh couvrant la partie supérieur de la tête et une partie du front laissant le reste du visage clairement visible rendrait l’identification du requérant moins aisée que s’il apparaissait « tête nue », ceci alors qu’il porte son turban à tout moment. De même, elle n’a pas expliqué dans des termes spécifiques comment une photographie d’identité « tête nue » servirait à combattre les risques de falsification et de fraude de titres de séjour. En conséquence, le Comité considère que la France n’a pas démontré que la restriction imposée au requérant serait nécessaire et conclut donc à la violation de l’article 18 du Pacte. |
Documents numériques (1)
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