Document public
| Titre : | Décision 2019-131 du 29 mai 2019 relative au refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé à un ressortissant espagnol, fondé sur une interprétation erronée des règles régissant le droit au séjour des ressortissants de l’Union européenne |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-131 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Espagne [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Département [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une série de refus de revenu de solidarité active (RSA) opposée par le conseil départemental à un ressortissant espagnol résidant en France depuis 2008, au motif qu’il ne satisfaisait pas les conditions de droits au séjour des ressortissants de l’Union européenne, requises par les dispositions de l’article L.262-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Il ressort de l’instruction menée par les services du Défenseur des droits que le conseil départemental procède à une interprétation erronée de la notion d’activité professionnelle conférant un droit au séjour et n’a, par conséquent, pas examiné la situation de l’intéressé sous l’angle du maintien de la qualité de travailleur conférant un droit au séjour permanent au sens de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Par décision n°2019-031, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le Conseil d’État, lequel a, par décision du 18 février 2019, fait droit aux prétentions du réclamant en annulant le jugement du tribunal administratif qui confirmait la position de la CAF et du conseil départemental. L’affaire étant renvoyée au tribunal administratif – devant lequel plusieurs instances relatives aux refus de RSA opposés au réclamant sont pendantes – le Défenseur des droits décide de réitérer ses observations par décision n°2019-131. |
| NOR : | DFDT1900131S |
| Suivi de la décision : | Par une ordonnance du 1er juillet 2020, le tribunal administratif constate que par décision du 12 juillet 2019, le conseil départemental a procédé à la révision des droits au RSA du réclamant à compter d’août 2015, suivant ainsi la position du Défenseur des droits. Le tribunal a par conséquent considéré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les quatre requêtes introduites par le réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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