Document public
| Titre : | Décision 2019-110 du 29 mai 2019 relative à l’apposition de la mention « mort en déportation » sur les actes de décès des personnes mortes en déportation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-110 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Mots-clés] Ancien combattant et victime de guerre [Mots-clés] Cartes et titres d'anciens combattants [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Inexécution de décision |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X sur les défaillances dans la mise en œuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 modifiée sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, codifiée aux articles L. 512-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
L’intéressée soutient notamment que le déclin du nombre d’appositions de la mention « mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, observé depuis 2016, témoigne d’un manque d’engagement dans l’application de la loi précitée. Il résulte de l’estimation retenue par le ministère des armées que le nombre de personnes mortes en déportation concernées par la loi n°85-528 du 15 mai 1985 s’élève entre 100.000 et 120.000, tandis que le nombre d’appositions de la mention « mort en déportation » s’élève à environ 81 450. Il ressort de ce constat chiffré qu’entre 18 650 et 38 650 personnes mortes en déportation n’ont pas fait l’objet d’un acte de décès conforme aux dispositions des articles L.512-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. L’instruction de cette réclamation a révélé que le déclin de l’attribution de la mention « mort en déportation » ne résulte pas d’un cadre légal insuffisant mais de difficultés de mise en œuvre de la loi, liées notamment au manque de moyens humains et matériels déployés pour recueillir les éléments permettant d’identifier les personnes mortes en déportation n’ayant pas fait l’objet de l’application des dispositions des articles L. 512-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Le Défenseur des droits considère que le déclin de l’attribution de cette mention caractérise, au sens de l’article 4 1°de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, une défaillance dans la mise en œuvre des articles L.512 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre portant atteinte aux droits des usagers du service public. En conséquence, il recommande à la ministre des armées de prendre les moyens nécessaires pour permettre à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de recueillir les éléments permettant d’identifier les personnes mortes en déportation n’ayant pas fait l’objet de l’application des dispositions des articles L. 512-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. |
| NOR : | DFDL1900110S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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