Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la différence de traitement en raison de la nationalité des sportifs amateurs en matière de participation à des championnats nationaux : TopFit et Biffi (Allemagne) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-22/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
| Résumé : |
L'affaire concerne un ressortissant italien, établi en Allemagne depuis 2003, impliqué dans les compétitions d'athlétisme en tant qu'amateur dans la catégorie des plus de 35 ans. En 2016, la fédération allemande d’athlétisme (association de droit privé) a modifié sa réglementation en réservant aux ressortissants allemands le droit de participer aux compétitions pour le titre de « champion national » dans toutes les catégories d’âge. En vertu de la nouvelle règle, les athlètes qui se trouvent dans la situation du requérant peuvent participer aux championnats nationaux, mais uniquement « sans classement ». Il n’est donc pas possible de leur attribuer un classement dans les compétitions individuelles (par exemple, la première, deuxième ou troisième place) ni le titre de « champion national ». La nouvelle règle ne s’oppose toutefois pas à ce qu’ils participent à d’autres compétitions organisées par la fédération, comme celles qui sont organisées au niveau régional.
La juridiction nationale de renvoi demandait si une telle condition de nationalité constitue une discrimination illicite, contraire au droit de l'Union. La Cour de justice de l'Union européenne répond que le droit de l'Union s'oppose à une telle réglementation à moins qu'elle ne soit justifiée par des considérations objectives et proportionnées à l'objectif légitiment poursuivi, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. La Cour souligne qu'il apparaît légitime de réserver l'attribution du titre de champion national dans une certaine discipline sportive à un ressortissant national, cet élément national pouvant être considéré comme caractéristique même du titre de champion national. Toutefois, il importe que les restrictions qui découlent de la poursuite dudit objectif pour des citoyens de l'Union soient conformes au principe de proportionnalité. A cet égard, les deux justifications avancées par la fédération allemande d’athlétisme n'apparaissent pas fondées sur des considérations objectives. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier s'il existe d'autres justifications des règles de non-admission des non-nationaux aux championnats nationaux. La Cour précise que lors de cet examen la juridiction nationale devra tenir compte du fait que, en Allemagne, cette exclusion n'a pas existé pendant des années pour la catégorie senior, de l'objectif du droit de l'Union d'ouvrir davantage les compétitions et de l'importance d'intégrer les résidents, surtout ceux de longue durée comme en l'espèce, le ressortissant italien. Selon la Cour, dès lors qu'il existe un mécanisme relatif à la participation d'un athlète non-national à un championnat national, à tout le moins aux tours qualificatifs et/ou hors classement, la non-admission totale d'un tel athlète à ces championnats en raison de sa nationalité apparaît, en tout état de cause, disproportionnée. |
| ECLI : | EU:C:2019:497 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=214943&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3858858 |
