Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle de la requête portant sur l'expulsion d'un étranger ayant fait l’apologie d'une organisation terroriste : M.F. c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15795/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Maroc [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Perquisition |
| Résumé : |
Un ressortissant marocain actuellement interné dans un hôpital psychiatrique au Maroc était entré sur le territoire français à l’âge de deux mois dans le cadre d’un regroupement familial et y était resté à partir de sa majorité sous couvert de titres de séjour de longue durée.
Lors d'une perquisition administrative au domicile du requérant, plusieurs éléments faisant l'apologie du terrorisme avaient été trouvés. De nombreuses fréquentations et déclarations du requérant en lien avec le terrorisme avaient également été constatés. Invoquant l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif contre son expulsion vers le Maroc. La Cour européenne des droits de l'homme considère que le requérant n'a pas répondu à sa dernière lettre reçue par son avocat et conclut que l'intéressé n'entend plus maintenir sa requête. En l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle. Adoptée le 21 mai 2019, la décision de la Cour a été communiquée le 13 juin. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0521DEC001579417 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-193992 |
