Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'extradition déguisée de cinq enseignants, ressortissants turcs, pour leur liens présumés avec un mouvement islamiste : Ozdil et autres c. République de Moldova |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 42305/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Géographie] Turquie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Opinions politiques |
| Résumé : |
L'affaire concerne l’extradition déguisée de cinq ressortissants turcs, professeurs de l'enseignement secondaire en Moldavie, qui étaient réclamés par les autorités turques pour leurs liens présumés avec le mouvement de Fethullah Gülen.
Alors qu'ils avaient déposé une demande d'asile auprès des autorités moldaves car ils craignaient de subir des représailles dans leur pays d'origine du fait de leurs opinions politiques, ils ont été arrêtés dans le cadre d'une opération conjointe des services secrets moldaves et turcs, et conduits directement à l'aéroport où un avion spécialement affrété les attendait et les avait transportés immédiatement en Turquie. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articles 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge en particulier que la privation de liberté imposée aux requérants s'analyse en un transfert extrajudiciaire depuis le territoire moldave vers la Turquie et que ce transfert a contourné toutes les garanties offertes aux requérants par le droit interne et le droit international. En outre, leur renvoi de Moldavie où ils étaient bien intégrés et y menaient une véritable vie de famille, a considérablement perturbé leur vie privée et familiale en violation de leurs droits protégés par l'article 8 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0611JUD004230518 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-193614 |
