Document public
| Titre : | Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicable aux produits et services |
| Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 17/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019/882 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Personne âgée |
| Résumé : |
La présente directive a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables à certains produits et services, grâce, notamment, à l’élimination et à la prévention des obstacles qui entravent la libre circulation de certains produits et services accessibles découlant d’exigences divergentes en matière d’accessibilité dans les États membres.
Sont concernés les produits tels que les systèmes informatiques matériels à usage général du grand public, les terminaux en libre service (de paiement, guichets de banque automatique, distributeurs automatiques de titres de transport, bornes d'enregistrement automatiques,...), les équipements terminaux grand public, les liseuse numériques. La directive s'applique aux services fournis aux consommateurs tels que par exemple les services de communications électroniques, les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels, les services de transport aérien, ferroviaire, les services bancaires, les livres numériques et les logiciels spécialisés, le commerce électronique. Elle s'applique également à la réception des communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen. Les États membres doivent transposer la directive avant le 28 juin 2022 et appliqueront les dispositions à partir du 28 juin 2025. |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2019.151.01.0070.01.FRA&toc=OJ:L:2019:151:TOC |
