Document public
Titre : | Avis de la Défenseure des enfants portant proposition de réforme pour l’attribution de plein droit des prestations familiales au titre d’enfants étrangers dont les parents séjournent régulièrement en France |
Auteurs : | Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 09/06/2004 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Textes Défenseur des enfants [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Parent |
Résumé : |
Selon la Défenseure des enfants, le dispositif actuel d’attribution des prestations familiales exclut un certain nombre d’enfants.
De plus, pour elle, ce dispositif est contraire à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) mais aussi à certaines conventions bilatérales passées entre la France et d’autres États. Par conséquent, pour remédier à cela, la Défenseure des enfants préconise un certain nombre de recommandations. Ces recommandations concernent notamment la preuve de la régularité du séjour de l’enfant, la suppression de la condition de régularité du séjour de l’enfant… |
Documents numériques (1)
AVIS_DDE_20040609_proposition_réforme_allocations_familiales_étrangers_séj.pdf Adobe Acrobat PDF |