Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-079 du 7 juin 2019 relatif à une discrimination supposée en raison de l’identité de genre |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-079 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Discrimination directe |
| Texte : |
Madame X précise être une femme transgenre.
Suite à son changement de prénom auprès d’un officier d’état-civil, elle aurait pris attache auprès de sa banque pour mettre à jour ses informations personnelles afin qu’elles soient en adéquation avec son identité. Elle aurait notamment demandé à plusieurs reprises le changement de sa civilité de « Monsieur » en « Madame », mais ses diverses demandes auraient été à chaque fois rejetées. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de l’établissement bancaire mis en cause afin d’évoquer cette réclamation. En conséquence, la banque a indiqué à nos services avoir mis à jour le dossier de Madame X. Puis la réclamante a notamment indiqué par courriel au Défenseur des droits : « Je viens d'avoir la réponse et de signer mon contrat de carte bancaire au bon nom et à la bonne civilité… le litige est résolu à l'amiable et vous prie d'accepter mes remerciements dans l'aide que vous m'avez apportée dans ma situation difficile ». |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/06/07/00079/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
