Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-078 du 7 juin 2019 relatif à une discrimination supposée en raison de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-078 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Formation initiale |
| Texte : |
Monsieur X est professeur des universités et directeur du département "Communication" dans une université.
Par un courriel rédigé en anglais, un établissement d’enseignement supérieur l'a invité à émettre un avis sur la candidature dans cet établissement à un master d’une de ses anciennes étudiantes, Madame Y. Aussi, à cet effet, un formulaire en anglais était à compléter. Monsieur X a contacté par téléphone l’établissement afin de lui demander de bien vouloir lui présenter sa demande en français et qu’il puisse communiquer son avis en français, ce qui lui aurait été refusé en exigeant que la langue anglaise soit utilisée. Monsieur X dénonce le fait de ne pas avoir eu la possibilité de rédiger sa recommandation en français et déplore qu’en conséquence Madame Y n’ait pas pu bénéficier de son soutien en vue de sa candidature dans l’établissement. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable à plusieurs reprises auprès de l’établissement mis en cause afin d’évoquer cette réclamation. En conséquence, l’école mise en cause a notamment indiqué à nos services avoir désormais mis en place dans son système d’admission un formulaire permettant au référent de pouvoir répondre en français aux questions permettant d’évaluer la cohérence du choix d’un candidat avec le programme sélectionné. La candidate Madame Y a depuis été acceptée et s’est inscrite dans l’établissement, ayant choisi un autre référent dans la mesure où sa première demande n’avait pas pu être honorée rapidement. Son dossier de candidature est donc clôturé. L’école a précisé à nos services qu’une lettre supplémentaire en français serait bien-sûr acceptée et qui pourrait être ajoutée au dossier de l’étudiante. Celle-ci pourrait s’avérer utile si Madame Y faisait par exemple une demande de bourse. Ces informations ont été relayées par nos services au réclamant qui nous a indiqués qu’il adressera cette lettre à l’école en précisant être "ravi que grâce à nos interventions cet établissement ait accepté de rendre possible l'usage du français. » Il est à noter que l’école a aussi de son côté par courriel remercié le Défenseur des droits pour cette médiation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
