Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-077 du 22 mai 2019 relatif à un refus de collecte des ordures ménagères pour des personnes résidant dans un bidonville |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-077 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Ordures ménagères [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Métropole |
| Texte : |
Mme S., membre d’un collectif de soutien aux personnes appartenant à la communauté rom en habitat précaire, a alerté la déléguée territoriale du Défenseur des droits sur le refus d’une Métropole de mettre à disposition des bennes de collecte d’ordures ménagères aux abords d’un campement occupé par une vingtaine de personnes. Le refus était notamment motivé par l’absence d’installation de ces personnes sur une aire d’accueil des gens du voyage. La déléguée du Défenseur des droits a transmis le dossier aux services centraux.
Le Défenseur des droits a rappelé que l’illégalité de l’occupation du terrain n’était pas un motif légal de refus de collecte des ordures ménagères, celle-ci incombant à la collectivité compétente, en application de la jurisprudence en vigueur. La Métropole a indiqué au Défenseur des droits qu’elle invitait le collectif à se rapprocher de la mairie, afin que celle-ci fasse une demande d’installation de benne à la Métropole. Celle-ci s’est engagée à répondre positivement à cette demande. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
