Document public
Título: | Règlement amiable RA-2019-075 du 16 janvier 2019 relatif à une double facturation de la redevance de l’assainissement non collectif |
Autores: | Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor |
Tipo de documento: | documento multimedia |
Fecha de publicación: | 16/01/2019 |
ISBN/ISSN/DL: | RA-2019-075 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Service des eaux [Mots-clés] Intercommunalité |
Texte : |
Mme C. a reçu 2 titres de recettes au titre de la redevance d’assainissement non collectif, sa mère résidant avec elle dans une partie de sa maison et la commune ayant déclaré à la communauté de communes la présence de 2 logements à cette adresse. Ses démarches de contestation se sont révélées vaines.
Le Défenseur des droits est intervenu au soutien de la réclamation en faisant valoir que la propriété comprenait plusieurs occupants mais une seule installation d’assainissement non collectif et un seul abonnement à l’eau potable. La communauté de communes a réexaminé le dossier et accepté d’annuler le second titre adressé à la mère de Mme C. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |