Document public
| Titre : | Avis de la Défenseure des enfants sur l’accès aux origines |
| Auteurs : | Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/05/2001 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Textes Défenseur des enfants [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Accouchement sous X [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Accès aux origines [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Abandon d'enfant |
| Résumé : |
A titre liminaire, il est important de rappeler qu’en droit français, le secret des origines est garanti d’une part par la loi sur l’accouchement sous X, qui autorise une femme souhaitant abandonner son enfant à la naissance à ne pas dévoiler son identité, d’autre part par les lois de bioéthique de 1994 qui garantissent le secret de l’identité du donneur dans le cas de procréation médicalement assistée avec donneur.
Toutefois, ce droit est de plus en plus contesté et un nombre grandissant d’enfants nés sous X revendiquent la connaissance de leurs origines biologiques. Ainsi, en décembre 2000, la Ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance a déposé un projet de loi réformant l’accouchement sous X et portant création d’un "Conseil national pour l’accès aux origines personnelles" (CNAOP). Pour la Défenseure des enfants, le projet de loi modifiant la loi sur l’accouchement sous X est une étape intéressante mais insuffisante, notamment au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant, texte ratifié par la France et qui s’impose au droit français : l’accouchement sous X devrait donc, même progressivement, être supprimé. En effet, la France est, avec le Luxembourg, le seul pays d’Europe à conserver l’accouchement sous X. Par ailleurs, la Défenseure des enfants recommande d’élaborer des règles de " bonnes pratiques " afin de préparer les familles à la levée de l’anonymat et d’éviter les disparités locales, tant en ce qui concerne l’accouchement sous X que l’adoption. |
Documents numériques (1)
 AVIS_DDE_MR_20010518_proposition_révision_conditions_recherches_biomédicales.pdf Adobe Acrobat PDF |
