Document public
| Titre : | Décision 2019-115 du 22 mai 2019 relative aux représailles subies par un fonctionnaire suite au signalement d’une situation de discrimination qu’il a effectué auprès de la cellule de recueil et de traitement de ces situations mise en place par son employeur |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-115 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Fonctionnaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui estime avoir subi des représailles à l’occasion de son évaluation professionnelle de 2017, suite au signalement qu’il a porté auprès de la cellule mise en place en interne pour traiter les situations de discrimination. Le réclamant dénonçait notamment le fait que son supérieur hiérarchique direct tenait des propos à connotation raciste devant le personnel.
Lors de l’entretien d’évaluation de 2017, le supérieur hiérarchique en cause aurait oralement reproché au réclamant d’avoir saisi la cellule d’écoute. Dans le compte-rendu d’évaluation, il est d’ailleurs reproché au réclamant, à plusieurs reprises, d’avoir commis des « erreurs de jugement ». Avant ce signalement, le réclamant a fait l’objet d’une évaluation professionnelle très favorable de la part de son supérieur hiérarchique. De plus, aucun fait notable ne permet de justifier objectivement la dégradation de l’évaluation professionnelle du réclamant en 2017. En l’absence d’une telle justification, et conformément au principe d’aménagement de la charge de la preuve applicable en matière de discrimination, le Défenseur des droits considère que le réclamant a bien subi des représailles au sens de l’article 3 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Le Défenseur des droits adresse des recommandations générales à l’employeur afin que celui-ci rappelle la portée du principe de non-discrimination à l’ensemble des agents exerçant des missions d’encadrement et qu’il veille à la protection des personnels qui dénonceraient, de bonne foi, des situations de discrimination. Il appelle le responsable du service à porter une attention particulière au déroulement de carrière et aux conditions de travail du personnel qui mettrait en cause sa hiérarchie directe pour des faits de discrimination, auprès de la cellule interne ou de toute autre autorité compétente. Le Défenseur des droits demande également à ce que le champ de compétence de la cellule interne soit élargi au traitement des situations de représailles dont pourraient être victimes les agents qui la saisissent. |
| NOR : | DFDQ1900115S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
L’employeur mis en cause a informé le Défenseur des droits qu’il renforçait son réseau de référents Égalité professionnelle, lesquels ont vocation à assurer des actions de sensibilisation, à alerter la hiérarchie de tout fait discriminatoire et à accompagner les victimes de discrimination. Les actions de sensibilisation ont d’ailleurs été multipliées ces derniers mois et une formation a notamment été dispensée dans le service où exerçait précédemment le réclamant. L’autorité hiérarchique supérieure s’est engagée à rappeler régulièrement à toute la ligne hiérarchique ses obligations en matière de protection des agents victimes de discrimination. Enfin, il est confirmé que la cellule interne de lutte contre les discriminations est compétente pour traiter les situations de représailles qui feraient suite à sa saisine. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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