Document public
| Titre : | Observations de la Défenseure des enfants sur le projet de loi relatif à l’adoption et en particulier ses dispositions relatives au dispositif de déclaration judicaire d’abandon |
| Auteurs : | Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Textes Défenseur des enfants [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Abandon d'enfant [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droit de vivre avec ses parents [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) |
| Résumé : |
En premier lieu, la Défenseure des enfants souhaite rappeler, qu’au sens des droits de l’enfant tels que défini par les conventions internationales et européennes, l’adoption est exclusivement destinée à répondre aux besoins d’un enfant, qui se voit reconnaître une protection très particulière dans ce contexte précis.
En second lieu, la Défenseure des enfants désire réaffirmer le caractère nécessairement très exceptionnel de la déclaration judiciaire d’abandon au vu des droits fondamentaux de l’enfant. En effet, il s’agit d’une mesure qui peut permettre de procéder à l’adoption d’un enfant sans le consentement de ses parents. Il s’agit donc de l’ingérence la plus grave de l’État dans le droit de l’enfant et de ses parents au respect de leur vie familiale, qui peut être exclusivement et exceptionnellement rendue nécessaire par l’intérêt de l’enfant. Par conséquent, lorsqu’il s’agit d’atténuer le caractère exceptionnel d’une telle mesure, il convient de l’entourer d’un maximum de garanties pour les droits de l’enfant et de ses parents. La jurisprudence très riche de la Cour européenne des droits de l’homme montre à ce propos le délicat équilibre à trouver entre l’intérêt et les droits de l’enfant, ceux de ses parents, et les obligations de l’État, lesquelles relèvent d’une part d’une obligation négative (ne pas entraver la vie familiale), d’autre part une obligation positive (assurer la protection de l’enfant). Dans cette mise en balance d’intérêts difficilement conciliables, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer. |
Documents numériques (1)
 AVIS_DDE_20090918_observations_projet_loi_adoption Adobe Acrobat PDF |
