Document public
Titre : | Avis de la Défenseure sur le rapport de la commission VARINARD |
Auteurs : | Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 08/12/2008 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Textes Défenseur des enfants [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Responsabilité pénale [Mots-clés] Mesure et sanction éducative [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale |
Résumé : |
La Défenseure des enfants a pris connaissance du rapport rendu le 3 décembre 2008 par la commission VARINARD au Garde des Sceaux pour refonder la justice des mineurs.
Parmi les 70 propositions qui sont susceptibles de servir de support à l’élaboration d’un projet de loi annoncé pour mars 2009, la Défenseure des enfants tient à faire savoir que certaines d’entre elles ne s’inscrivent pas dans le sens des engagements internationaux de la France et notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qu’elle a ratifiée en 1990. Ces dispositions incompatibles concernent notamment l’âge de la responsabilité pénale des enfants, l’incarcération des enfants dès 12 ans, la réorganisation de la justice des mineurs, la création d’un Code de la justice pénale des mineurs… Outre cela, la Défenseure des enfants considère que certaines autres propositions du rapport sont intéressantes dans la mesure où elles soutiennent la prévention ou le développement d’actions éducatives : déjudiciarisation de la première infraction, internats de semaine, justice restaurative, développement des TIG, poursuite des placements ou suivis jusqu’à 19 ans, formation de tous les intervenants auprès des mineurs…. Néanmoins, elle regrette qu’un certain nombre des propositions constructives qu’elle avait présentées à la Commission Varinard n’aient pas été retenues alors qu’elles se situaient dans une approche globale de la justice des mineurs. |
Documents numériques (1)
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