Document public
Titre : | Avis de la Défenseure des enfants portant sur le fichier EDVIRSP |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 02/10/2008 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Textes Défenseur des enfants [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Informatique et libertés |
Résumé : |
Selon la Défenseure des enfants, le nouveau projet de décret EDVIRSP n’apaise pas les inquiétudes sur la protection des mineurs, telles qu’énoncées dans l’avis sur le fichier EDVIGE.
Tant par le contenu des informations qui seront conservées, que par la durée de conservation des données et leur droit de vérification ainsi que d’éventuelle rectification par le mineur ou ses parents ou représentants légaux, ce texte lui parait encore en contradiction avec les exigences de la Convention internationale des droits de l’enfant notamment en ce qui touche la protection de leur vie privée et le droit d’accès et d’opposition aux données les concernant. Dans ce cadre, la Défenseure des enfants rappelle sa demande pour que soit rendu effectif, pour tous les parents et les mineurs, le droit à l’information sur les données conservées et leur plein accès à une possible opposition ou rectification. |
Documents numériques (1)
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