Document public
| Titre : | Avis de la Défenseure des Enfants portant sur le fichier EDVIGE |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/09/2008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Textes Défenseur des enfants [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Informatique et libertés |
| Résumé : |
A titre liminaire, la Défenseure des enfants souligne qu’une particulière vigilance s’impose aux pouvoirs publics lors de la mise en place de fichiers afin d’éviter tout risque de nuire à leur bonne insertion sociale et professionnelle.
Dans ce cadre, selon elle, la finalité du fichier doit être clairement justifiée et délimitée, au préalable, de même que la qualité des personnes décidant de l’inscription et celles ayant accès à ces informations. De même, une durée de vie de l’inscription la plus limitée possible et des modalités facilement accessibles de l’obtention de son effacement doivent être également clairement prévues et connus de tous. En l’espèce, la Défenseure des enfants considère que certaines caractéristiques du fichier EDVIGE au regard des mineurs paraissent en contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990. Ces contradictions concernent notamment la possibilité de centraliser des informations relatives aux personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique ou syndical, la possibilité d’enregistrer toute personne « susceptible de porter atteinte à l’ordre public » dès l’âge de 13 ans et sans qu’elle n’ait commis aucune infraction ni ne soit suspectée d’en avoir commise, l’absence de droit d’information ni d’opposition ou encore l’absence de limitation de la durée de conservation des données. |
Documents numériques (1)
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