Document public
| Titre : | Avis de la Défenseure sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile |
| Auteurs : | Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/09/2007 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Textes Défenseur des enfants [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Droit de vivre avec ses parents [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile |
| Résumé : |
Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile comporte certaines dispositions susceptibles d’avoir des conséquences sur les mineurs.
Dès lors, la Défenseure des enfants souhaite attirer l’attention de la Représentation nationale sur la portée de ces dispositions afin que celles-ci puissent être adoptées en conformité avec les engagements pris par la France à l’occasion de la ratification de la Convention Internationale sur les Droits de l’Enfant (CIDE) en août 1990 qui demande aux « Etats de veiller à ce qu’aucun enfant ne soit séparé de ses parents contre leur gré » (article 9). S’il n’appartient pas à la Défenseure des enfants de se prononcer sur les règles relatives à l’immigration, à l’intégration et à l’asile, elle doit veiller à s’assurer de la bonne application de la CIDE à tous les enfants et notamment à ceux qui se trouvent séparés de leurs parents et relèvent des procédures de regroupement familial. Or, le projet de loi soumet le regroupement familial à de nouvelles conditions qui semblent contraires à « l’intérêt supérieur des enfants ». |
Documents numériques (1)
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