Document public
| Titre : | Avis de la Défenseure des enfants relatif au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/06/2007 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Textes Défenseur des enfants [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adolescent [Mots-clés] Récidive [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale |
| Résumé : |
Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs comportant de nombreuses dispositions concernant les mineurs, la Défenseure des enfants, conformément aux attributions qui lui ont été fixées par le législateur et dans la suite de son avis précédent relatif à la loi sur la prévention de la délinquance (13 septembre 2006), souhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur la nécessité que soient respectés les engagements pris par la France à l’occasion de la ratification de la Convention Internationale sur les droits de l’enfant (CIDE) en juillet 1990.
Dans ce cadre, la Défenseure des enfants considère que, sans méconnaître les problèmes posés par la délinquance des mineurs et la gravité de certains faits, trois points majeurs appellent débat au regard de la CIDE. Ces points concernent notamment la récidive des mineurs, les garanties exceptionnelles exigées pour prononcer une peine d’emprisonnement inférieure aux seuils minimas en situation de 2ème récidive mais aussi l’excuse atténuante de minorité pour certains crimes et délits commis en cas de 2ème récidive. |
Documents numériques (1)
 AVIS_DDE_20070626_projet_loi_récidive_majeurs_mineurs.pdf Adobe Acrobat PDF |
