Document public
| Titre : | Avis de la Défenseure des enfants relatif au projet de loi réformant la protection de l’enfance |
| Auteurs : | Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/10/2006 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Textes Défenseur des enfants [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Protection maternelle et infantile (PMI) |
| Résumé : |
A titre liminaire, la Défenseure des enfants constate que le projet de loi répond à une forte attente de tous les acteurs de la protection de l’enfance. De plus, le texte a fait l’objet d’une très large concertation, tant des responsables politiques nationaux et locaux, que des intervenants judiciaires, sociaux et associatifs, ce qui a permis de prendre en compte la complexité des interventions à conduire pour assurer à chaque enfant, autant que faire se peut, les meilleures conditions de protection et d’épanouissement affectif, psychique et intellectuel.
Si la Défenseure des droits se félicite que certaines dispositions constituent des avancées indéniables, telles que l’élargissement des missions de la PMI et de la médecine scolaire, la clarification des compétences entre le Conseil général et l’autorité judiciaire ou encore la reconnaissance du droit d’audition de l’enfant ; elle regrette que certaines questions ne soient pas développées, notamment l’organisation des tribunaux pour enfants. De plus, la Défenseure des enfants souhaite, qu’à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, une mise à jour de la loi du 6 mars 2000 portant création du Défenseur des Enfants soit effectuée. Dans ce cadre, il s’agirait de tenir compte des enseignements de six ans de pratique, pour que soient mieux pris en compte les droits des enfants : recueil a priori de l’avis du Défenseur des Enfants pour les projets de loi ou décrets comportant une incidence en matière de droit des enfants, élargissement des possibilités de saisine du Défenseur au-delà des seuls parents, enfants et associations reconnues d’utilité publique, élargissement des possibilités d’investigation… |
Documents numériques (1)
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