Document public
Titre : | Avis de la Défenseure des enfants relatif au projet de loi sur la prévention de la délinquance |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 13/09/2006 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Textes Défenseur des enfants [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Mesure et sanction éducative [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Interdiction de la privation arbitraire ou illégale de liberté |
Résumé : |
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance comportant de nombreuses dispositions concernant les mineurs, la Défenseure des enfants, conformément aux attributions qui lui ont été fixées par le législateur, souhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur la nécessité que soient respectés les engagements pris par la France à l’occasion de la ratification de la Convention internationale sur les droits de l’enfant (CIDE) en juillet 1990.
Si certaines mesures constituent de réelles avancées, d’autres portent à débat. En effet, certaines dispositions du projet de loi, notamment trois, paraissent ne pas répondre aux dispositions de l’article 37 de la CIDE qui dispose que " l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible " et de l’article 40-VII de la même convention qui insiste sur la spécificité de la justice des mineurs par rapport à celle des majeurs et sur la priorité à donner aux mesures éducatives " en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction ". Ces mesures « problématiques » concernent l’incarcération provisoire, la procédure de comparution immédiate pour les mineurs et les admonestations ou remises à parents. Ces observations s’inscrivent dans la lignée des recommandations déjà faites à la France en juin 2004 par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies et notamment sur le constat selon lequel " l’évolution récente de la législation française favorise la répression au détriment des mesures éducatives. |
Documents numériques (1)
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